entre

GREEN CARE Suisse

c/o AGRIDEA

Eschikon 28

8315 Lindau

(fournisseur)

et

vous

(clients)

1. Validité 

Les présentes conditions générales «CG» s'appliquent entre GREEN CARE Suisse, ci-après dénommée «fournisseur», et vous en tant que client, ci-après dénommé «clientèle». Les CG s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par le fournisseur dans le cadre de la relation contractuelle respective.

2. Conclusion du contrat

Un contrat entre vous et le fournisseur est conclu dès que vous avez enregistré votre offre à l'aide du formulaire correspondant et avez expressément accepté les CG. Le contrat est en principe conclu pour une durée indéterminée.

En enregistrant votre offre, vous vous engagez à des obligations de paiement.

Le contenu du contrat concerne notamment la publication et la présentation de l'offre enregistrée sur le site web du fournisseur.

3. Résiliation du contrat

La clientèle et le fournisseur peuvent résilier le contrat à tout moment par écrit, par courrier postal ou par e-mail.

Si le contrat est résilié pendant la période d'une prestation payante, le contrat prend normalement fin dès que les prestations ont été intégralement fournies par le fournisseur et que le paiement a été effectué intégralement par la clientèle.

Le fournisseur peut résilier le contrat unilatéralement en cas de violations graves des CG, des conditions d'utilisation ou d'autres bases contractuelles et est autorisé à résilier la relation contractuelle sans préavis pour un motif important. Les motifs importants incluent notamment :

• L'ouverture d'une procédure de faillite, de liquidation ou de redressement judiciaire à l'encontre de la clientèle, ou le défaut d'ouverture d'une telle procédure en raison d'un manque de couverture des frais ;
• La violation des obligations contractuelles essentielles par la clientèle;
• la violation des directives cantonales;
• Le risque de préjudice à la réputation du fournisseur.

4. Étendue des prestations

Le fournisseur s'efforce de fournir les services en permanence sans interruptions et de garantir la sécurité. Toutefois, une disponibilité totale et une sécurité absolue ne peuvent être garanties.

En cas d'interruptions de service prévisibles, par exemple en raison de travaux de maintenance, la clientèle sera informée dans la mesure du possible à l'avance.

Pour certains produits, services et offres, le fournisseur peut définir des conditions d'utilisation supplémentaires, qui peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications s'appliquent automatiquement, sauf si elles modifient de manière substantielle la nature de la prestation initialement convenue.

Le fournisseur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données d'exploitation publiées. La responsabilité de la communication et de la coordination des demandes incombe aux entreprises concernées.

5. Conditions de paiement et retard

Le fournisseur perçoit des frais pour la publication des données d'exploitation sur le site web, dont le montant est indiqué lors du processus d'enregistrement. Le paiement doit être effectué avant la publication des données.

La clientèle doit régler le paiement dans un délai de 30 jours après réception de la facture, sans déduction. Passé ce délai, la clientèle est en retard de paiement sans qu'une relance soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 5 % seront appliqués à partir de la date d'échéance, et une taxe de rappel d'au moins CHF 50.00 pourra être facturée après une deuxième relance.

En cas de retard de paiement, le fournisseur est autorisé à suspendre les prestations sans préavis et à bloquer l'accès aux produits et services.

Si un paiement échelonné a été convenu et que la clientèle est en retard pour une des échéances, le solde total devient immédiatement exigible.

6. Obligations de la clientèle

La clientèle est tenue de :

• Signaler immédiatement toute défectuosité ou dommage apparent ;
• Prendre toutes les mesures raisonnables pour déterminer les causes des défauts ou dommages et permettre leur réparation ;
• Rembourser les coûts encourus si il s'avère que la perturbation relève de la responsabilité de la clientèle ;
• Informer immédiatement le fournisseur de tout changement d'adresse, d'adresse de facturation ou de toute autre donnée pertinente ;
• Prendre les mesures nécessaires pour empêcher que des actes criminels ne soient effectués via leur infrastructure ou que des tiers ne soient lésés ;
• Identifier les contenus publiés comme étant les siens ou ceux de tiers, et indiquer son nom complet ainsi que son adresse ;
• Effectuer une sauvegarde de toutes les données traitées sur les systèmes et dans les produits et services du fournisseur ;
• Vérifier régulièrement l'exactitude et l'actualité des données publiées sur le site web et informer immédiatement le fournisseur de toute modification.
• d'obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes avant de publier les données de l'entreprise sur le site web et de se conformer aux dispositions légales applicables. 

Le fournisseur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès de la clientèle au site web si des informations incorrectes ou trompeuses ont été fournies et peut demander une vérification des données fournies.

7. Protection des données et sécurité des données

Le fournisseur informe la clientèle sur la manière dont les données personnelles sont traitées dans une déclaration de protection des données séparée. Cette déclaration de protection des données a pour but d'informer et ne fait pas partie de la relation contractuelle.

Le fournisseur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données.

8. Propriété intellectuelle et droit d'utilisation

Tous les droits de propriété et de protection sur les sites web, les plateformes et les applications du fournisseur, notamment les droits d'auteur, les marques, les designs et le savoir-faire, demeurent la propriété du fournisseur.

Le fournisseur accorde à la clientèle un droit non exclusif et non transférable d'utiliser les plateformes et les services conformément aux dispositions du contrat.

9. Exclusion de responsabilité et de garantie

La responsabilité du fournisseur pour négligence ordinaire et légère, ainsi que pour les dommages indirects ou consécutifs, est exclue. Il en va de même pour la responsabilité concernant les actes de tiers auxiliaires, même si ceux-ci agissent illégalement ou de manière gravement négligente.

Le fournisseur décline toute responsabilité pour :

• Les erreurs de logiciels distribués ou les failles de sécurité dans les applications ;
• La perte ou la modification non autorisée de messages électroniques ;
• Les interruptions de service dues à des travaux de maintenance ou à l'introduction de nouvelles technologies ;
• L'utilisation abusive de l'infrastructure du fournisseur ;
• Les intrusions non autorisées sur les sites web des clients par des tiers et les dommages résultant des mesures prises pour contrer de telles attaques.

Le fournisseur ne donne aucune garantie concernant ses plateformes, applications ou les produits et services offerts, en particulier il ne garantit pas :

• L'actualité, l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation des contenus à un usage particulier ;
• Que les services soient lus ou répondus ou qu'une mise en relation réussie ait lieu ;
• Une disponibilité continue et sans interruption des produits et services.

10. Modification des CG / Transmission

Le fournisseur se réserve le droit de modifier ces CG à tout moment et informera la clientèle par écrit au moins six semaines avant l'entrée en vigueur des modifications.

La clientèle peut s'opposer aux modifications au plus tard deux semaines avant leur entrée en vigueur. Dans le cas contraire, les CG modifiées sont considérées comme acceptées.

Si la clientèle s'oppose dans le délai imparti, le fournisseur peut soit poursuivre la relation contractuelle selon les conditions précédentes, soit résilier le contrat à la date prévue de l'entrée en vigueur des modifications.

La clientèle ne peut transférer des droits et obligations découlant de ce contrat à des tiers qu'avec l'accord écrit préalable du fournisseur. Sans cet accord, les obligations de la clientèle demeurent en vigueur.

11. Droit applicable et juridiction

Le droit suisse s'applique, à l'exclusion des règles de droit international privé.

Si certaines dispositions de ces CG s'avéraient inefficaces ou nulles, ou si une lacune devait apparaître dans le contrat, cela n'entraînerait pas l'inefficacité ou la nullité des autres dispositions. Les dispositions concernées seront remplacées par des règles qui se rapprochent le plus possible du sens et de l'objectif de l'accord.

Pour les litiges relevant du champ d'application de ces CG, le siège du fournisseur est le seul tribunal compétent. Le fournisseur est libre de saisir également les juridictions du siège de la clientèle.

Lindau, 2025